Informations Légales

Conditions Générales de Vente

1.Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société à responsabilités limitées TRABBIA VUILLERMOZ au capital de 500 000 euros dont le siège social est à Mijoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse (01) sous le numéro 342 549 771 et dont le n° de tva intracommunautaire est le FR91 342 549 771 ci-après dénommée " TRABBIA VUILLERMOZ " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " TRABBIA VUILLERMOZ ".

Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site.

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TRABBIA VUILLERMOZ.
TRABBIA VUILLERMOZ se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi entre les parties.

2.Caractéristiques des biens et services proposés

Conformément à l'Article L111-1 du code de la consommation, TRABBIA VUILLERMOZ s'engage à transmettre et à assurer les caractéristiques essentielles des articles proposés notamment au sujet de la matière, du poids, de la taille et de la couleur mentionnés sur la fiche descriptive du produit.

3.Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

TRABBIA VUILLERMOZ se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de transport. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au montant total à payer.

4.Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir son panier en sélectionnant le ou les produit(s) désiré(s) en utilisant la fonction ajouter au panier (Avant de valider sa commande, le client peut vérifier les détails de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs sur cette page).
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– valider sa commande après l’avoir vérifiée une dernière fois
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

5.Rétractation

Si un produit ne correspond pas à votre attente, vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la date de réception du produit pour nous le retourner en vue d'un échange ou d'un remboursement.
Nous attirons toutefois votre attention sur la nécessité que les articles retournés soient neufs et qu'ils n'aient pas été portés.
Pour rappel, un bijou personnalisé ou gravé, une bague spécialement mise à dimension ou un bijou réalisé sur commande n'est pas éligible au droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du code de la consommation.

Pour nous retourner un article il faut le placer soigneusement dans son écrin d'origine et dans un emballage adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier ou à bulles). Joignez une copie de la facture ou du certificat et précisez sur ce document si vous désirez un remboursement ou un échange, vous pouvez également télécharger un formulaire type en cliquant ici.

Les frais de retour de votre commande et risques du transport sont à votre charge, vous pouvez utiliser le transporteur de votre choix pour le retour mais le colis doit impérativement être envoyé à l'adresse suivante :

TRABBIA VUILLERMOZ
SERVICE RETOURS
7 Rue Michel Hollard
01410 MIJOUX

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison plus cher que le mode de livraison le moins cher proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours à compter du jour où nous recevons votre colis. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Dans le cas d'une demande d'échange il faudra nous préciser dans votre retour contre quel(s) produit(s) vous désirez échanger.
Si le montant de votre échange est supérieur au montant initial de votre commande, merci de joindre un chèque à l'ordre de Trabbia Vuillermoz couvrant la différence de prix, si le montant est inférieur la différence vous sera remboursée.
Nous procéderons au renvoi en utilisant le même moyen de livraison que celui que vous utilisé pour la commande initiale, sauf si vous indiquez expressément un mode différent.

6.Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèques ou cartes bancaires.
Pour les paiements par chèque, l'encaissement est réalisé à réception du chèque.

Les paiements par cartes bancaires seront réalisés par le biais d'un système sécurisé via le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les paiements sont sécurisés par des prestataires agréés conformément à la DSP2 (Payplug / Paypal / Alma).

7.Livraison

Une date ou un délai de livraison est indiqué lors du processus de commande, en fonction de la destination et du mode de livraison sélectionné. Ce délai constitue un engagement contractuel.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, TRABBIA VUILLERMOZ s’engage à livrer les produits dans le délai annoncé au client au moment de la commande.

En cas de retard de livraison, le consommateur peut enjoindre TRABBIA VUILLERMOZ, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée à l’expiration de ce délai, il pourra résoudre le contrat, conformément à l’article L.216-6, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la résolution.

TRABBIA VUILLERMOZ est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise du produit au consommateur, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. En cas de perte, d’avarie ou de non-réception du colis, le client doit contacter directement TRABBIA VUILLERMOZ, qui procédera au remplacement ou au remboursement de la commande dans les meilleurs délais.

TRABBIA VUILLERMOZ ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en cas :
– de faute du consommateur (adresse erronée, colis non retiré, etc.) ;
– d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
– ou de force majeure.

Les produits sont assurés par TRABBIA VUILLERMOZ jusqu’à leur remise au consommateur. En cas de dommage constaté lors de la réception, le consommateur est invité à signaler l’incident à TRABBIA VUILLERMOZ dans un délai raisonnable afin de permettre la mise en œuvre de la garantie de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants.

En cas de contestation de livraison, TRABBIA VUILLERMOZ peut demander au consommateur les éléments nécessaires au traitement de la réclamation (par exemple : déclaration sur l’honneur).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le consommateur sera informé et remboursé sans délai, et au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement. Passé ce délai, les sommes dues produiront intérêts au taux légal.

8.Garantie

Nos produits sont garantis un an, la garantie s'entend dans le cadre d'une utilisation normale.
Les dommages directs ou indirects liés au port de bijoux durant la nuit ou aux chocs reçus par les bijoux ne sont pas couverts, il est impératif de retirer les bijoux composés de mailles fines, les boucles d'oreilles pendantes, les créoles, les bijoux en métal creux pour dormir.
Les pertes de pierres ou perles collées suite au port de bijou en milieu humide ne sont pas couvertes, il est impératif de retirer les bijoux en ambre, en nacre ou en perle pour prendre votre douche, vous rendre à la piscine ou à la mer.
Sont exclus de notre garantie : l'usure normale, les rayures, le vieillissement, le vol et les pertes ou casses résultant d'une circonstance accidentelle.
L'oxydation de l'argent ne rentre pas dans le champ des garanties, pour rappel l’argent noircit naturellement à cause de l'oxydation qui se produit naturellement au contact avec l'air, de l’eau (particulièrement l'eau chlorée de piscine), de la transpiration (et donc plus facilement en cas de fortes chaleurs estivales), des crèmes et des parfums. Il ne s’agit pas d’un signe de mauvaise qualité mais bien d’une propriété intrinsèque à la composition chimique de l’argent, ce phénomène est inévitable, il peut prendre plusieurs années comme quelques jours en fonction de l'acidité de votre peau, des conditions dans lesquelles vous portez vos bijoux et des facteurs énumérés ci dessus.

Quelques exemples concrets de faits qui ne sont pas couverts par la garantie : l'écrasement de mailles creuses ou de bijoux creux (bracelet, collier, créoles), la décoloration de bijoux plaqués, dorés ou rosés, l'accrochage d'une griffe entraînant la perte d'une pierre, l'usure de la plaque d'une gourmette d'identité portée par un bébé qui n'est pas en âge de pouvoir prendre soin de ce bijou, la casse d'une paire de boucles d'oreilles qui n'a pas été retirée pour dormir, une gourmette qui s'oxyde alors qu'elle n'a pas été retirée pour aller à la piscine. Les exclusions de la garantie commerciale mentionnées ci-dessus n’affectent pas l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.Service Après-Vente

Notre atelier vous assure un SAV performant, 99% des réparations sont réalisées sous 48 heures.
Si l'article sous garantie s'avère difficilement réparable, TRABBIA VUILLERMOZ s'engage à le remplacer contre un article similaire de valeur équivalente.
Si l'intervention nécessite une immobilisation d'au moins 7 jours, la période de garantie contractuelle sera prorogée d'autant.
Nos bijoutiers interviennent également après le terme de la garantie commerciale, sur la base d'un devis gratuit qui sera établi sur simple demande à réception par nos soins de votre article.
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à nous téléphoner ou à nous écrire.

10.Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11.Archivage - Preuve

TRABBIA VUILLERMOZ archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de TRABBIA VUILLERMOZ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12.Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ou encore de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.Médiation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies (pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, consultez ce lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Recourir-a-la-mediation-ou-a-la-conciliation ), une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Coordonnées du médiateur:

Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation en cliquant ici.
Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

14.Protection des données personnelles

TRABBIA VUILLERMOZ est amenée à traiter des données vous concernant, notamment vos coordonnées de contact.
Les données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client et prospect dans le cadre d’une relation contractuelle, et, le cas échéant et avec votre consentement, dans le cadre d’opérations de prospection.
Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition.
Dans le cadre de la gestion d’une prestation, les données sont archivées pendant 5 ans à l'issue de celle-ci.
TRABBIA VUILLERMOZ se conforme aux obligations issues du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 14 mai 2018, dite loi « Informatique et Libertés », et garantie la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de nature à garantir la protection des données.
TRABBIA VUILLERMOZ met tout en œuvre pour garantir la conformité des traitements de données à caractère personnel et les droits des Personnes concernées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez sur vos données des droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier Trabbia Vuillermoz - 7 Rue Michel Hollard - 01410 Mijoux ou par courriel à info@vuillermoz.fr.
Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles consultez cette page : https://www.vuillermoz.fr/page/protection-des-donnees-personnelles

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, vous disposez du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. (Liste BLOCTEL)

15.Conditions générales de vente Oney x Payplug

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les
imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un
paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.

Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :

Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 €
Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX
RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr
Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

16.Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma.
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires.
Tous les paiements sont protégés par 3D Secure.

Montant des achats

Seuls les achats entre 100 € et 3500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma:
En payant en 3 fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
En payant en 3 fois ou 10 fois une partie des frais est supportée par le client

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Financement consenti sous réserve d’acceptation par ALMA SAS - 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

Si vous rencontrez un problème avec votre commande payée en plusieurs fois avec Alma, vous pouvez vous rendre sur la FAQ client d’Alma en cliquant ici (https://support.getalma.eu/hc/fr) ou envoyer un email au support client d’Alma à support@getalma.eu

17.Carte cadeau

La carte-cadeau Trabbia Vuillermoz est disponible à l’achat sur le site www.vuillermoz.fr. Son montant minimum est fixé à 30 €.

Validité et utilisation

La carte-cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’achat et peut être utilisée sur l’ensemble des produits du site, y compris pendant les périodes de soldes et promotions.Son montant peut être dépensé en une ou plusieurs fois, dans la limite du solde disponible. Si le solde de la carte ne couvre pas la totalité de l’achat, la différence peut être réglée avec un autre moyen de paiement autorisé. La carte-cadeau ne peut pas être échangée, rechargée, remboursée ni revendue. En cas de perte, de vol ou à l’expiration de sa validité, aucun remboursement ne sera accordé. Toutefois, si un produit acheté avec une carte-cadeau est retourné, un avoir du montant du produit concerné sera réalisé.

Réception et mise à disposition

Carte physique : Expédiée par voie postale (frais éventuels selon les CGV) et également accessible dans votre espace client.
Carte digitale : Envoyée par email et immédiatement disponible dans votre espace client.

Paiement avec la carte-cadeau

Pour utiliser votre carte-cadeau, il vous suffit de saisir le code avantage indiqué sur celle-ci lors de la validation de votre panier.

Consultation du solde

Le solde de votre carte-cadeau est consultable depuis votre espace client, en accédant à la rubrique « Compte » > « Mes cartes cadeaux ».

Perte ou vol

Trabbia Vuillermoz décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de votre carte-cadeau.